Qui doit payer la vidange de la fosse septique à Dax ? locataire ou propriétaire ?

Vous êtes locataire ou propriétaire, particulier ou professionnel sur Dax et votre habitation ou vos bureaux ne sont pas reliés à un réseau d'assainissement collectif (égouts).

Vous vous demandez donc à qui revient la charge des frais de vidange de la fosse sceptique ? 

Assainis landes spécialiste dans la vidange et l'entretien de fosses septiques et bac à graisse à Dax depuis bientôt 10 ans vous réponds : 

Cette charge étant souvent source de conflit entre particuliers et professionnels l’arrêt de la cour de cassation du 6 mai 1996 stipule dans l'article 5 que l'entretien et la réparation d'une fosse septique revient au locataire.
La vidange de la fosse septique est donc une obligation locative au même titre que le ramonage d'une cheminée.

De ce faite le locataire doit demander à son propriétaire lors de l'état de lieux idéalement l'historique des interventions et le certificat de conformité de la fosse septique.

Pour tout complément d'information ou demande d'intervention sur Dax merci de nous écrire ou nous contacter directement au 05 58 35 49 84.